LES SUBVENTIONS
A partir du 1er octobre 2006, l'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions de loyers et de ressources du locataire.
En contrepartie de ces engagements qui interviennent avec ou sans travaux d'amélioration du logement, le propriétaire peut bénéficier d'une déduction spécifique de ses revenus fonciers de 30 % ou de 45 %, selon le niveau de loyer pratiqué.
NB: Pour pouvoir être validées par l’ANAH et ouvrir droit au dispositif de déduction spécifique sur les revenus fonciers de 30% ou 45%, les conventions LI ou LS, avec ou sans travaux subventionnés par l’Agence, doivent avoir été conclues avec l’ANAH avant la signature du bail avec un nouvel occupant du logement.
La convention signée doit être jointe au bail au moment de sa signature avec le locataire.
Pour plus de précisions rendez vous sur le site de l'Agence Nationale de l'habitat